L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA COMPOSITION
Article 6 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le tribunal militaire de Conakry est une juridiction permanente, tandis que les tribunaux des régions militaires sont non permanents. Dans les tribunaux militaires à formation spéciale, les magistrats civils sont ceux du tribunal de première instance du ressort, et les magistrats militaires sont ceux de la région militaire concernée.