L/2017/037/AN · CHAPITRE II - DU TRIBUNAL MILITAIRE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 19 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En période de conflit armé, les tribunaux militaires à formation spéciale peuvent devenir permanents, en vertu d'un décret du Président de la République.