Code de justice militaire · L/2017/037/AN
CHAPITRE II - DU TRIBUNAL MILITAIRE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Art. 19 à 21 · 3 articles
Article 19
En période de conflit armé, les tribunaux militaires à formation spéciale peuvent devenir permanents, en vertu d'un décret du Président de la République.
Article 20
En cas de circonstances exceptionnelles, le siège des tribunaux militaires peut être transféré en un autre lieu, par décret pris sur rapport conjoint du ministre en charge de la Défense nationale et du ministre de la Justice.
Article 21
Les autres dispositions prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux militaires en temps de paix sont applicables aux tribunaux militaires en période de conflit armé et de circonstances exceptionnelles.