L/2017/037/AN · CHAPITRE II - DU TRIBUNAL MILITAIRE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 20 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En cas de circonstances exceptionnelles, le siège des tribunaux militaires peut être transféré en un autre lieu, par décret pris sur rapport conjoint du ministre en charge de la Défense nationale et du ministre de la Justice.