L/2017/037/AN · CHAPITRE II - DU TRIBUNAL MILITAIRE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 21 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les autres dispositions prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux militaires en temps de paix sont applicables aux tribunaux militaires en période de conflit armé et de circonstances exceptionnelles.