Article 18 de l'L/2017/037/AN

L'officier ou sous-officier défenseur est soumis aux mêmes obligations et jouit des mêmes droits et prérogatives qu'un avocat. Toutefois, son ministère est gratuit. Les avocats, les officiers et sous-officiers défenseurs sont tenus au secret professionnel et militaire, sous peine des sanctions prévues par la loi. Spl