Article 236 de l'L/2017/037/AN

Par outrage au drapeau, il faut entendre: - - le fait pour tout militaire ou assimilé de déchirer, brûler ou détruire, par quelque acte que ce soit, l'emblème national; le fait pour tout militaire ou assimilé d'adopter publiquement et volontairement une attitude de mépris en refusant de rendre les honneurs dus à cet emblème ou de proférer des propos désobligeants à son endroit. Par outrage à l'Armée, il faut entendre toute expression injurieuse dirigée contre les officiers, sous-officiers et militaires du rang des forces armées sans indiquer les personnes visées.