L/2017/037/AN · SECTION VII - DE L'OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE
Article 237 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement, tout militaire ou assimilé qui commet un outrage au drapeau ou à l'Armée. Si le coupable est un officier, il est puni, en outre, de la destitution.