L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA COMPETENCE EN TEMPS DE PAIX
Article 27 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Sont dits établissements militaires, tous locaux, installations temporaires ou définitifs, aéronefs et navires militaires en quelque lieu qu'ils se trouvent, utilisés par les forces armées. plz