L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA COMPETENCE EN TEMPS DE PAIX
Article 26 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
La qualité de militaire s'apprécie au moment des faits, objet de la poursuite.
L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA COMPETENCE EN TEMPS DE PAIX
Code — Code de justice militaire
La qualité de militaire s'apprécie au moment des faits, objet de la poursuite.