L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA COMPETENCE EN TEMPS DE PAIX
Article 28 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Par dérogation aux dispositions de l'article 23, les militaires de la gendarmerie ne sont pas justiciables des juridictions militaires pour les infractions de droit commun commises dans l'exercice de leur mission de police judiciaire civile ou administrative.