L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA COMPETENCE EN TEMPS DE PAIX
Article 29 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les juridictions militaires sont compétentes pour connaître des crimes et des délits contre les intérêts fondamentaux de la nation commis par les militaires, tels que définis par le Code pénal.