L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA COMPETENCE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 30 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
En période de conflit armé, les juridictions militaires sont compétentes en raison : - du lieu de commission de l'infraction; du lieu d'affectation, de débarquement, de détention ou d'arrestation même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause; du lieu de résidence.