L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA COMPETENCE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 31 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En période de conflit armé, la compétence des juridictions militaires s'étend, en outre : - aux infractions commises par les prisonniers de guerre ; aux infractions à la législation sur les armes et munitions ; à toute infraction dans laquelle se trouve impliqué un militaire ; aux infractions connexes telles que définies par le Code pénal; aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.