Code de justice militaire · L/2017/037/AN
SECTION II - DE LA COMPETENCE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Art. 30 à 32 · 3 articles
Article 30
En période de conflit armé, les juridictions militaires sont compétentes en raison : - du lieu de commission de l'infraction; du lieu d'affectation, de débarquement, de détention ou d'arrestation même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause; du lieu de résidence.
Article 31
En période de conflit armé, la compétence des juridictions militaires s'étend, en outre : - aux infractions commises par les prisonniers de guerre ; aux infractions à la législation sur les armes et munitions ; à toute infraction dans laquelle se trouve impliqué un militaire ; aux infractions connexes telles que définies par le Code pénal; aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Article 32
En période d'état d'urgence ou d'état de siège décrété dans tout ou partie du territoire national, les juridictions militaires sont également compétentes pour connaitre des infractions visées à l'article précédent ainsi que des infractions fixées par la loi organique sur l'état d'urgence et sur l'état de siège. Sie 8.