L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA COMPETENCE EN PERIODE DE CONFLIT ARME ET DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 32 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En période d'état d'urgence ou d'état de siège décrété dans tout ou partie du territoire national, les juridictions militaires sont également compétentes pour connaitre des infractions visées à l'article précédent ainsi que des infractions fixées par la loi organique sur l'état d'urgence et sur l'état de siège. Sie 8