Article 33 de l'L/2017/037/AN

Lorsqu'un justiciable est poursuivi en même temps pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires et pour un autre crime ou délit de la compétence des juridictions de droit commun, il est traduit devant la juridiction compétente pour connaitre de l'infraction la plus grave. Si les deux infractions sont d'une même gravité, le tribunal militaire statue le premier. En cas de double condamnation, la peine la plus forte s'applique.