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L/2017/037/AN · SECTION III - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGLES DE COMPETENCE

Article 34 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Lorsque les militaires poursuivis pour des infractions de la compétence des juridictions militaires ont comme coauteurs ou complices des civils, tous les prévenus ou accusés sont traduits devant les juridictions militaires.

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