L/2017/037/AN · SECTION III - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGLES DE COMPETENCE
Article 34 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Lorsque les militaires poursuivis pour des infractions de la compétence des juridictions militaires ont comme coauteurs ou complices des civils, tous les prévenus ou accusés sont traduits devant les juridictions militaires.