L/2017/037/AN · SECTION III - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA RECUSATION
Article 13 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout inculpé, prévenu ou accusé dispose du droit de récusation à l'égard des membres d'une juridiction militaire. Les causes et modalités de récusation sont celles prévues par le Code de procédure pénale.