Code de justice militaire · L/2017/037/AN
SECTION III - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA RECUSATION
Art. 12 à 13 · 2 articles
Article 12
Les incompatibilités et causes de récusation sont celles prévues par le Code de procédure pénale de la République de Guinée.
Article 13
Tout inculpé, prévenu ou accusé dispose du droit de récusation à l'égard des membres d'une juridiction militaire. Les causes et modalités de récusation sont celles prévues par le Code de procédure pénale.