L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 178 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
La peine de perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, sans préjudice des droits à pension ou à récompense pour services antérieurs. Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux militaires servant sous contrat.