L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 177 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre complémentaire même si, par suite de l'admission de circonstances atténuantes, la peine principale est l'emprisonnement.