L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 176 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
La destitution entraîne la perte du grade et du droit de porter les insignes et l'uniforme. Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions militaires. La destitution prévue pour les officiers est applicable aux sous-officiers de carrière et aux militaires servant sous contrat. hel 37