Droitguinéen

L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES

Article 181 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.

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L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES

Code — Code de justice militaire

Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.