L/2017/037/AN · TITRE I - DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 180 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions prévues à l'article précédent, entraine de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux mentionnés au même article et la révocation, s'ils sont commissionnés.