Article 263 de l'L/2017/037/AN

Est puni de deux à six mois d'emprisonnement, tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçue mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire. La peine peut être portée de six mois à deux ans, si le fait est commis soit en période de conflit armé, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause.