Droitguinéen

L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES

Article 262 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Par consigne, il faut entendre notamment toutes mesures prohibitives, interdictions ou instructions formelles données aux militaires ou assimilés.

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L/2017/037/AN · CHAPITRE IV - DES INFRACTIONS AUX CONSIGNES

Code — Code de justice militaire

Par consigne, il faut entendre notamment toutes mesures prohibitives, interdictions ou instructions formelles données aux militaires ou assimilés.