Article 256 de l'L/2017/037/AN

Tout militaire qui refuse ou qui sans excuse légitime omet de se rendre aux audiences de la justice militaire où il est appelé à témoigner est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 GNF ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de refus, si le coupable est un officier, il peut, en outre, être puni de la destitution. Ve 5/2 55