L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 6 - DU REFUS D'UN SERVICE LEGALEMENT DÛ
Article 255 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout commandant militaire régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres, est puni de un à deux ans d'emprisonnement ou de la destitution, ou de l'une de ces deux peines seulement.