L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 5 - DES VIOLENCES OU OUTRAGES A SENTINELLE OU VEDETTE
Article 254 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout militaire qui insulte une sentinelle ou une vedette par des gestes ou menaces est puni de quinze jours à trois mois d'emprisonnement.