L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 5 - DES VIOLENCES OU OUTRAGES A SENTINELLE OU VEDETTE
Article 253 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou une vedette en période de conflit armé, est puni de trois mois à un an d'emprisonnement.