PARAGRAPHE 6 - DU REFUS D'UN SERVICE LEGALEMENT DÛ

Tout commandant militaire régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres, est puni de un à deux ans d'emprisonnement ou de la destitution, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Tout militaire qui refuse ou qui sans excuse légitime omet de se rendre aux audiences de la justice militaire où il est appelé à témoigner est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 GNF ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de refus, si le coupable est un officier, il peut, en outre, être puni de la destitution. Ve 5/2 55.