Article 227 — Code de justice militaire

Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans ou, s'il est officier, de la destitution, tout commandant d'un aéronef ou d'un navire militaire, coupable d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un aéronef militaire. :