L/2017/037/AN · SECTION IV - DES DESTRUCTIONS
Article 227 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans ou, s'il est officier, de la destitution, tout commandant d'un aéronef ou d'un navire militaire, coupable d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un aéronef militaire. :