L/2017/037/AN · SECTION V - DE LA REHABILITATION ET DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE D'ETRE RELEVE DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES
Article 166 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En temps de conflit armé, les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions militaires. Les demandes formulées à la suite d'une décision rendue par l'une de ces juridictions sont présentées au procureur militaire et examinées dans les conditions prévues à l'article 167 du présent Code.