L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 4 - DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, DE L'OUTRAGE ENVERS LES SUPERIEURS
Article 250 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Lorsque les violences, voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné ne connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont de un mois à un an.