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AccueilTextesL/2017/037/ANLIVRE PREMIERTITRE ICHAPITRE ISECTION VArticle 16

L/2017/037/AN · SECTION V - DE LA DEFENSE

Article 16 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Tout inculpé, prévenu ou accusé, a droit à une défense pleine et entière dès son interpellation.

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