Article 220 — Code de justice militaire

Tout militaire, coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot. En période de conflit armé ou sur un territoire en état de siège, en état d'urgence ou dans toute circonstance pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef ou s'il a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à quinze ans. eye 47 47.