L/2017/037/AN · SECTION IV - DU SURSIS ET DE LA RECIDIVE
Article 162 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
La condamnation pour crime ou délit militaire : - ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun; ne fait pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction de droit commun. file 34 :