L/2017/037/AN · SECTION IV - DU SURSIS ET DE LA RECIDIVE
Article 163 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Pour les infractions militaires, la récidive ne constitue pas une cause d'aggravation de la peine. Les juridictions militaires appliquent les dispositions du Code pénal relatives au sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour le jugement des infractions de droit commun.