Article 164 — Code de justice militaire

Les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions militaires. La demande en réhabilitation est adressée au procureur militaire qui saisit la juridiction compétente. Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction militaire en marge du jugement de condamnation.