L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 5 - DE LA DESERTION A BANDE ARMEE OU DE REBELLES
Article 210 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout militaire ou assimilé, coupable de désertion à bande armée ou de rebelles, est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. S'il est un officier, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité.