Code de justice militaire · L/2017/037/AN
PARAGRAPHE 5 - DE LA DESERTION A BANDE ARMEE OU DE REBELLES
Art. 209 à 210 · 2 articles
Article 209
Est réputée désertion à bande armée ou de rebelles, toute désertion rendue possible ou facilitée par l'usage d'une ou de plusieurs armes quelle que soit la catégorie.
Article 210
Tout militaire ou assimilé, coupable de désertion à bande armée ou de rebelles, est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. S'il est un officier, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité.