L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 5 - DE LA DESERTION A BANDE ARMEE OU DE REBELLES
Article 209 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Est réputée désertion à bande armée ou de rebelles, toute désertion rendue possible ou facilitée par l'usage d'une ou de plusieurs armes quelle que soit la catégorie.