L/2017/037/AN · SECTION IV - DE LA PROVOCATION A L'INSOUMISSION ET A LA DESERTION, DU RECEL D'INSOUMIS ET DE DESERTEURS
Article 211 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à l'insoumission ou à la désertion, est puni de un mois à un an d'emprisonnement. En temps de conflit armé ou sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine est portée de cinq à dix ans d'emprisonnement.