Droitguinéen

L/2017/037/AN · CHAPITRE PREMIER - DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS

Article 138 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions prescrivant l'exécution immédiate des mandats.

Droitguinéen

L/2017/037/AN · CHAPITRE PREMIER - DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS

Code — Code de justice militaire

S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions prescrivant l'exécution immédiate des mandats.