L/2017/037/AN · CHAPITRE PREMIER - DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS

Article 138 de l'L/2017/037/AN

Code — Code de justice militaire

S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions prescrivant l'exécution immédiate des mandats.

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