L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 3 - DU REFUS D'OBEISSANCE
Article 244 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout militaire ou assimilé qui, commandé pour marcher contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, refuse d'obéir.