L/2017/037/AN · PARAGRAPHE 3 - DU REFUS D'OBEISSANCE
Article 245 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Est puni de deux mois à cinq ans d'emprisonnement, quiconque au service des forces armées ou employé dans un établissement des forces armées, refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, d'un navire ou d'un aéronef. 53