Article 243 de l'L/2017/037/AN

Est puni de un à deux ans d'emprisonnement, tout militaire ou assimilé qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre légal reçu. La peine peut être portée de un à trois ans si le fait a lieu en période de conflit armé, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit à bord d'un navire ou d'un aéronef.