Article 141 de l'L/2017/037/AN

Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise en exécution, le ministère public est tenu d'adresser un extrait du jugement au commandant de la formation à laquelle appartient le condamné. 30 Si le condamné est décoré de l'ordre de la légion d'honneur ou de celui du mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration relevant de la Chancellerie de l'ordre national du mérite, il est également adressé une expédition du jugement à celle-ci.