L/2017/037/AN · CHAPITRE PREMIER - DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Article 142 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Tout extrait ou toute expédition de la décision de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution de la décision.